Types d'accusations
Puis-je faire retirer des accusations criminelles portées contre quelqu’un?
1,057La détermination de la peine est-elle différente si je suis une personne noire?
598La détermination de la peine est-elle différente si je suis Autochtone?
1,301À quels types de peines puis-je être condamné dans une affaire de droit criminel?
3,851Qu’est-ce qu’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle?
18,082Puis-je purger ma peine les fins de semaine?
4,549Puis-je être condamné à la résidence surveillée au lieu d’aller en prison?
3,389Peut-on m’ordonner de fournir un échantillon d’ADN?
3,000Le tribunal peut-il m’empêcher d’avoir une arme à feu ou un autre type d’arme?
984Qu’est-ce que la suramende compensatoire pour les victimes?
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