Droit du logement
- Logements partagés
- Signer un bail
- Payer un loyer
- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Discrimination et droits de la personne dans le logement
Questions les plus consultées
Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée?
20,758Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai un animal de compagnie?
4,564Quels sont les renseignements qu’un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
6,028Comment puis-je déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario?
3,177Que faire si je suis victime de discrimination?
3,757Quels sont mes droits en tant que locataire si j’ai un handicap?
3,157Que puis-je faire en cas de discrimination par un propriétaire?
3,378Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai des enfants?
4,905Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?
2,672Mon propriétaire peut-il m’interdire de fumer du cannabis à des fins médicales?
2,784