Droit du logement
- Logements partagés
- Signer un bail
- Payer un loyer
- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Discrimination et droits de la personne dans le logement
Questions les plus récentes
Comment puis-je déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario?
2,880Quels sont les renseignements qu’un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
5,710Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?
2,451Que puis-je faire en cas de discrimination par un propriétaire?
3,060Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée ?
20,206Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai un animal de compagnie?
4,314Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai des enfants?
4,659Mon propriétaire peut-il m’interdire de fumer de la marijuana thérapeutique?
2,516J’ai des problèmes de mobilité. Mon propriétaire doit-il adapter mon logement à mes besoins?
1,397Que faire si je suis victime de discrimination?
3,396