Tribunaux et cours
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
1,059Je suis en désaccord avec une décision du POSPH. Que puis-je faire?
2,179Puis-je faire appel d’une décision du POSPH?
2,823Suis-je admissible à l’aide financière du POSPH en attendant une décision d’appel?
1,834Je remets mon formulaire d’appel du POSPH au Tribunal de l’aide sociale. Que se passera-t-il?
1,832Comment me préparer à une audience du POSPH devant le Tribunal de l’aide sociale?
1,602Comment se déroulera une audience d’appel du POSPH devant le Tribunal de l’aide sociale?
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