Tribunaux et cours
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
1,078Puis-je faire appel d’une décision du POSPH?
2,847Comment se déroulera une audience d’appel du POSPH devant le Tribunal de l’aide sociale?
1,643Comment me préparer à une audience du POSPH devant le Tribunal de l’aide sociale?
1,613Je remets mon formulaire d’appel du POSPH au Tribunal de l’aide sociale. Que se passera-t-il?
1,846Suis-je admissible à l’aide financière du POSPH en attendant une décision d’appel?
1,853Je suis en désaccord avec une décision du POSPH. Que puis‑je faire?
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