Comment se déroule un procès pour infraction provinciale, et comment puis-je m’y préparer?

1. Familiarisez-vous avec la loi

L’avis d’infraction ou l’assignation vous indiquera quelles sont les accusations portées contre vous et selon quelle loi.

Vous pouvez être accusé de plusieurs infractions en vertu de lois différentes. Voici quelques exemples d’infractions dont s’occupe la Cour des infractions provinciales :

  • Code de la route: excès de vitesse, ne pas porter sa ceinture de sécurité, conduite imprudente.
  • Loi sur l’assurance-automobile obligatoire: ne pas avoir sur soi sa carte d’assurance, conduire sans assurance.
  • Loi sur l’entrée sans autorisation: entrer sur une propriété sans permission, y faire quelque chose d’interdit, refuser de s’en aller à la demande du propriétaire.
  • Loi sur les permis d’alcool: être saoul en public, conduire avec un récipient d’alcool ouvert.
  • Loi sur le contrôle du cannabis: conduire avec un produit du cannabis facilement accessible.
  • Infractions aux règlements municipaux sur le bruit ou sur le stationnement.
  • Infractions aux lois provinciales sur l’environnement ou le travail.

Il y a aussi des règles sur le fonctionnement de la Cour des infractions provinciales. Vous les trouverez dans la Loi sur les infractions provinciales et les règlements du tribunal.

Types d’infraction provinciale

L’accusé est d’abord présumé innocent. Le procureur doit prouver qu’il est coupable hors de tout doute raisonnable. Vous aurez l’occasion de contester la preuve du procureur et de présenter vos propres éléments de preuve et votre version des faits.

Il existe trois types d’infraction provinciale. Pour chacun, le procureur doit atteindre un niveau de preuve différent :

Responsabilité absolue : Le procureur doit prouver que vous avez commis l’acte dont vous êtes accusé, mais pas que c’était voulu. Exemples : infractions de stationnement et excès de vitesse.

Responsabilité stricte : Le procureur doit prouver que vous avez commis l’acte dont vous êtes accusé. Il n’a pas à prouver que c’était voulu, mais vous pouvez vous défendre en prouvant que vous avez pris des mesures raisonnables pour éviter de le faire. Exemple : conduite imprudente.

Infraction de mens rea : Le procureur doit prouver que vous avez commis l’acte dont vous êtes accusé et que vous vouliez le faire. Exemple : avoir ou utiliser une fausse carte d’assurance.

Recherches

Vous pouvez vous informer sur la loi et faire des recherches à la bibliothèque de la plupart des palais de justice. Il y a aussi CanLII (Institut canadien d’information juridique), une base de données juridiques gratuite en ligne.

Pour savoir de quel type d’infraction vous avez été accusé, cherchez les affaires semblables. Le jugement rendu devrait indiquer de quel type il s’agit. Il n’y a pas de liste toute faite.

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