2. Demandez une divulgation
Le dossier de divulgation (ou « dossier de la Couronne ») regroupe les documents, la preuve et l’information dont disposent la police et le procureur sur votre affaire. Il peut comprendre :
- un résumé de l’affaire produit par le policier;
- les notes du policier;
- la déclaration d’un témoin;
- un rapport et des schémas sur l’accident routier;
- des vidéos de surveillance et des photos;
- le rapport d’un expert, par exemple en reconstitution des accidents;
- une copie de la contravention.
Vous avez le droit d’obtenir gratuitement tous les éléments de divulgation sur votre affaire, mais vous devez les demander. Faites-le par écrit pour avoir une preuve de votre demande, et faites un suivi et prenez des notes si vous ne recevez rien.
Pour savoir à qui demander la divulgation, adressez-vous au greffe du tribunal inscrit sur votre contravention. Faites-le avant la date du procès, car il pourrait y avoir beaucoup de documents à examiner et il pourrait être long de tous les obtenir.
Si le procureur vous remet des documents, mais pas tous, dites-lui qu’il en manque. Pour cela, écrivez au bureau du procureur. Celui-ci doit vous communiquer au fur et à mesure l’information qu’il obtient.
Le procureur doit vous remettre tous les documents à vous divulguer avant la date de votre procès. Si vous n’avez toujours pas reçu la divulgation complète le jour du procès, dites au tribunal que vous n’êtes pas prêt parce qu’il vous manque des éléments de divulgation. Il sera alors consigné dans le dossier du tribunal que le retard est dû au procureur.
Il ne serait pas juste de vous faire subir votre procès si vous n’avez pas eu l’occasion de consulter tous les éléments de preuve du procureur.
