2. Vérifiez si votre revenu et vos actifs respectent le seuil
Question & réponse
Comment demander un certificat d’aide juridique?Pour décider si vous êtes admissible à un , Aide juridique Ontario (AJO) examinera aussi votre revenu et vos .
Revenu
AJO prévoit différents seuils de revenu familial selon le type d'affaire juridique.
Le tableau ci-dessous indique le revenu familial maximal, la taille du ménage et le type d'affaire requis pour être admissible à un certificat.
Pour calculer le revenu de votre ménage, additionnez le revenu annuel de chaque membre de votre famille. N'incluez pas les prestations fiscales pour enfants que vous recevez ni les revenus gagnés par votre enfant s'il a 17 ans ou moins. AJO ne les considère pas comme faisant partie de votre revenu familial.
Si le total du revenu familial dépasse le montant indiqué dans le tableau pour la taille de votre ménage et votre type d'affaire, vous n'êtes pas admissible à un certificat d'aide juridique.
Du 31 mars 2025 au 30 mars 2028, vous pouvez obtenir un certificat d'aide juridique pour un problème de droit pénal avec un revenu familial plus élevé.
|
Revenu familial maximal |
|||
| Taille de la famille | Droit criminel | Violence familiale | Autres affaires |
| Chambreur célibataire | 45 440 $ | – | 12 330 $ |
| Une personne | 45 440 $ | 22 720 $ | 18 795 $ |
| Deux personnes | 45 440 $ | 32 131 $ | 32 131 $ |
| Trois personnes | 45 440 $ | 39 352 $ | 39 352 $ |
| Quatre personnes | 45 440 $ | 45 440 $ | 45 289 $ |
| Cinq personnes ou plus | 50 803 $ | 50 803 $ | 50 803 $ |
Un chambreur célibataire est une personne qui :
- a 18 ans ou plus,
- n'a aucune personne à charge (partenaire, enfants), et
- loue une chambre dans une maison ou un logement locatif,
- partage la cuisine et la salle de bain avec le propriétaire ou un membre de la famille du propriétaire.
Si vous êtes victime de violence conjugale, vous avez droit à 2 heures d’assistance juridique gratuite immédiatement, peu importe votre revenu.
Actifs
Vos actifs sont vos possessions, par exemple : de l'argent dans un compte chèque ou un compte d'épargne, une voiture, une propriété ou un bien immeuble, un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).
AJO considère 2 types d'actifs : les actifs liquides et les actifs non liquides. Les actifs liquides sont des espèces et des biens facilement vendables contre de l'argent. Les actifs non liquides peuvent être d'autres biens de valeur que vous possédez, comme des biens immobiliers.
À compter du 31 mars 2025, si votre problème relève du droit criminel, la valeur totale de vos actifs liquides ne peut pas dépasser 15 000 $. Cela comprend les actifs de toutes les personnes avec qui vous habitez. Ce montant ne change pas selon la taille de votre ménage.
Pour les autres types d'affaires, le seuil varie selon la taille de votre ménage. Le tableau ci-dessous montre la valeur maximale des actifs liquides du ménage qui vous donne droit à un certificat.
Si la valeur des actifs liquides de votre ménage dépasse le seuil indiqué, vous n'êtes pas admissible à un certificat.
| Taille de votre famille | Valeur des actifs de votre ménage |
| Une personne | 1 504 $ |
| Deux personnes | 2 255 $ |
| Trois personnes | 3 007 $ |
Si la valeur des actifs de votre ménage est trop élevée
Vous pouvez toujours obtenir un certificat si :
- vous êtes admissible sur la base du revenu de votre ménage;
- vos actifs liquides du ménage sont trop élevés ou vous possédez une maison.
Si telle est votre situation, AJO pourrait vous donner un certificat, à condition que vous remboursiez une partie ou la totalité des frais juridiques. C'est ce qu'elle appelle une « entente de contribution ».
AJO offre 2 types d'ententes de contribution :
- Avec paiement forfaitaire : vous remboursez AJO d'un seul coup.
- Avec privilège sur votre propriété : le jour où vous vendez cette propriété, AJO se rembourse sur le prix de vente.
