5. Demander un examen en cas de refus

Si Aide juridique Ontario (AJO) rejette votre demande de certificat d'aide juridique, vous recevrez un avis de refus qui vous donne les instructions pour demander un examen.

Si votre demande est refusée parce que votre revenu est trop élevé, vous pouvez soumettre une autre demande 6 mois plus tard si votre revenu a diminué.

Communiquez avec AJO pour demander une révision en fonction de votre revenu actuel.

Vous pouvez aussi demander un examen si votre demande est refusée pour d'autres raisons.

Demander un examen

Si vous demandez un examen, c'est que vous n'êtes pas d'accord avec la décision et souhaitez la faire réviser par une personne ayant davantage de pouvoirs.

Pour demander un examen, vous devez écrire à AJO dans les 22 jours après avoir reçu l'avis de refus. Si vous êtes en prison ou à l'hôpital, vous avez 52 jours.

AJO n'acceptera pas votre demande d'examen si elle la reçoit après la date limite.

Dans votre lettre de demande, vous devez inclure :

• votre nom;
• votre numéro de client, qui figure dans le haut de l'avis;
• vos coordonnées actuelles – adresse postale, courriel, numéro de téléphone;
• la raison de votre demande d'examen.

Vous pouvez envoyer votre demande d'examen à AJO :

• par l'Espace client, si vous avez un compte;
• par télécopieur au 416 979-7338;
• par la poste :
  Aide juridique Ontario
  À l'attention de : Nom du ou de la responsable qui a signé votre avis de refus
  20, rue Dundas Ouest, bureau 730
  Toronto (Ontario) M5G 2C2

L'examen se fera uniquement à la lumière des renseignements et des documents que vous envoyez. Il faut donc prendre soin d'inclure toutes les raisons pour lesquelles AJO devrait vous donner un certificat.

AJO essaiera de vous répondre dans les 10 jours ouvrables. Si vous n'avez pas de réponse dans cette période, appelez AJO au 1 800 668‑8258.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision d'AJO concernant votre demande d'examen, vous pourriez avoir le droit de faire appel. Votre lettre de décision de l'AJO contiendra des renseignements sur la marche à suivre.

Vous pouvez faire appel par vous-même, mais il est préférable de demander des conseils juridiques en premier.