3. Déterminez si votre affaire juridique est couverte

Aide juridique Ontario (AJO) délivre des certificats d'aide juridique uniquement pour certaines affaires dans les domaines suivants :

• Droit criminel
• Droit de la famille
• Droit de l'immigration
• Droit de la santé mentale
• Droit des réfugiés

Droit criminel

AJO pourrait vous donner un certificat couvrant la totalité ou une partie de vos frais d'avocat si l'une des situations suivantes s'applique :

• vous êtes accusé(e) d'un crime et serez probablement emprisonné(e) si vous êtes déclaré(e) coupable;
• vous avez entre 12 et 17 ans et êtes accusé(e) d'un crime sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.

Même si vous n'êtes pas admissible à un certificat, vous pourriez avoir droit à un avocat de service au moment de comparaître devant le tribunal.

Droit de la famille

Vous pouvez demander un certificat pour une question de responsabilité décisionnelle, de temps parental, de pension ou de protection d'un enfant.

Avant, la responsabilité décisionnelle s'appelait « garde », et le temps parental, « droit de visite ».

Pour déterminer si vous êtes admissible à un certificat pour votre affaire de droit familial, AJO examinera différents éléments, par exemple :

• la complexité du dossier (comme le nombre de questions à trancher);
• si la personne versant la pension est travailleuse autonome;
• si vous êtes analphabète;
• s'il y a de la violence familiale.

Même si vous n'êtes pas admissible à un certificat, vous pourriez avoir droit à d'autres services d'AJO, comme les avocat(e)s de service, les avocat(e)s-conseils ou les centres de services de droit de la famille.

Droit de l’immigration

Vous pouvez demander un certificat pour vos problèmes d’immigration. Par exemple, AJO pourrait être capable de vous aider si :

• vous demandez la résidence permanente pour considérations d'ordre humanitaire;
• vous êtes détenu(e) pour des motifs d'immigration;
• vous faites appel à la Section d'appel de l'immigration à la suite d'une mesure d'expulsion;
• vous risquez d'être renvoyé(e) du pays par l'Agence des services frontaliers du Canada, dans certaines circonstances.

Si vous n'êtes pas admissible à un certificat, vous pourriez tout de même avoir droit aux services d'une clinique juridique communautaire. Les avocats des cliniques peuvent représenter certaines personnes qui ont droit aux services d'aide juridique.

Droit de la santé mentale

Vous pouvez demander un certificat d'aide juridique pour une audience ou un appel en lien avec un problème de santé mentale.

Si vous avez été admis dans un établissement psychiatrique ou recevez des traitements dans un établissement, consultez un intervenant en faveur des patients ou un conseiller en matière de droits. Cette personne pourra vous informer de l'assistance juridique offerte.

Si vous êtes en prison parce que vous avez été déclaré(e) coupable d'un crime, demandez à consulter quelqu'un d'AJO au sujet des certificats d'aide juridique.

Droit des réfugiés

Vous pouvez demander un certificat pour :

• préparer votre formulaire « Fondement de la demande d'asile »;
• vous faire représenter à votre audience de demande d'asile;
• préparer un appel ouune demande de contrôle judiciaire;
• préparer une requête en sursis d'expulsion
• vous faire représenter à une audience d'annulation ou à une audience relative à la perte de l'asile;
• vous préparer à l'examen des risques avant renvoi (ERAR).
• vous aider à rédiger un avis de danger

Si vous n'êtes pas admissible à un certificat, sachez qu'AJO a aussi des bureaux du droit des réfugiés à Toronto, à Hamilton et à Ottawa. Les avocat(e)s de ces bureaux peuvent représenter certaines personnes ayant droit à l'aide juridique.