1. Appel à la division générale
Pour entamer un appel à la division générale du (TSS), vous devez remplir un avis d'appel. Il suffit de remplir le formulaire en ligne ou en format PDF.
Vous devez envoyer votre avis d'appel au plus tard 90 jours après avoir reçu la décision de Service Canada.
Dans l'avis, vous devez expliquer :
- pourquoi vous pensez que la décision de de Service Canada est erronée, et
- pourquoi vous croyez avoir droit à des prestations d'invalidité du .
Vous devez joindre à l'avis les documents démontrant pourquoi vous croyez avoir droit à des prestations. Vos raisons sont des « arguments », et vos documents, des preuves.
La sert à démontrer si un fait est vrai ou faux. Elle peut prendre différentes formes, par exemple un rapport d'un médecin ou un témoignage.
Vous pourriez aussi faire appel parce que Service Canada a refusé votre demande de réexamen pour cause de retard. Dans ce cas, il faut expliquer pourquoi ce refus est injustifié.
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) a un parcours guidé qui vous aidera à remplir l'avis d'appel.
Joindre la décision de Service Canada
Vous devez joindre une copie de la décision de réexamen à votre avis d'appel.
Si vous ne trouvez pas la décision, communiquez avec Service Canada pour en obtenir une copie. Vous pouvez communiquer avec un bureau local ou composer le 1 800 622-6232.
Choisir le mode d’audience
Dans votre avis d'appel, vous pouvez choisir le mode d’audience souhaité. Votre audience peut avoir lieu :
- en personne,
- par vidéoconférence,
- par téléphone, ou
- par écrit.
Mais il se peut qu'on vous refuse le mode d'audience choisi, par exemple si une autre partie à l'appel demande un mode différent.
Dans ce cas, le TSS vous indiquera le mode d'audience retenu.
Déposer votre avis d’appel
Envoyez votre avis d'appel au TSS par courriel, par télécopieur ou par la poste aux coordonnées indiquées sur le formulaire d'avis. Cette procédure s'appelle le « dépôt ».
Vous devez joindre à votre avis une copie de la décision de réexamen ainsi que les documents justificatifs.
Envoyez votre demande d'appel à temps, même si vous n'avez pas tous les documents justificatifs. Vous pourrez envoyer les documents manquants plus tard.
Le TSS vous indiquera la date limite pour déposer vos documents. C'est généralement huit mois après le dépôt de l'appel, mais le TSS pourrait fixer la date plus tôt ou plus tard.
Si vous avez besoin de plus de temps, faites-en la demande au TSS par courriel, par la poste ou par téléphone. Vous ne pourrez pas obtenir plus de 20 mois additionnels.
Si vous dépassez la date limite
Si vous voulez interjeter appel, mais que le délai de 90 jours est passé, vous pouvez tout de même remplir et déposer un avis d'appel.
Mais vous devez en plus remplir la section 8 de l'avis, « Appel déposé en retard », pour expliquer votre retard.
Vous pouvez aussi envoyer des documents pour justifier votre retard, comme un billet du médecin.
Le TSS décidera s'il accepte ou non votre demande d'après vos explications.
Si la division générale refuse votre appel parce que votre demande est en retard, vous pourrez peut-être interjeter appel devant la division d’appel (voir l'étape 4).
