3. Décision de la division générale
À l'audience, un membre du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) tranchera votre appel.
Il s'agit de la personne que le TSS a affectée à votre dès le début. C'est aussi elle qui décidera de prolonger ou non votre délai ou de vous permettre ou non de produire des éléments de passé le délai.
Le TSS se donne un certain temps pour rendre ses décisions, mais sachez que vous pourriez devoir attendre plusieurs mois.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la division générale, vous pouvez interjeter appel auprès de la division d'appel.
