4. Appel à la division d’appel
Vous avez 90 jours après avoir reçu la décision de la division générale pour interjeter appel à la division d’appel. Le site du (TSS) vous explique comment calculer ces 90 jours.
Permission de faire appel
Vous devez d'abord obtenir la permission de faire appel à la division d'appel; c'est ce qu'on appelle « demander la permission d'en appeler ».
Pour obtenir cette permission, vous devez démontrer :
- que vous avez de nouveaux éléments de , ou
- que la division générale a commis un certain type d’erreur.
Règlement alternatif des différends
Si vous obtenez la permission de faire appel, le TSS peut vous proposer une démarche de règlement alternatif des différends (RAD).
Un RAD est une rencontre avec toutes les parties à l'appel, dirigée par un membre de la division d’appel. Le RAD vise à régler les questions en litige et à conclure une entente. Si le processus fonctionne, il n'y a pas d'audience d'appel.
Aller à l’audience
Si le RAD ne débouche pas sur une entente ou si vous refusez la démarche, il y aura une audience devant la division d'appel.
Ce sera alors comme si vous recommenciez la procédure d'appel du début.
Dans ce cas, vous n'avez pas à prouver que la division générale a commis une erreur, et vous pouvez produire de nouveaux éléments de preuve.
Vous n'avez pas non plus à resoumettre les éléments de preuve transmis à la division générale, car la division d'appel les a déjà en sa possession.
Le processus de la division d’appel ressemble à celui de la division générale.
Demander de l’assistance juridique
Il est recommandé de demander de l'assistance juridique si vous vous tournez vers la division d'appel.
Si vous n'avez pas les moyens d'embaucher un avocat, communiquez avec une clinique juridique communautaire. Celle-ci pourra soit vous aider, soit vous aiguiller vers quelqu'un.
