5. Si vous êtes en désaccord avec la décision de la division d’appel
La division d'appel pourrait vous refuser la permission d'en appeler, ou vous pourriez ne pas avoir gain de cause. Dans ces deux cas, vous pourrez peut-être demander un contrôle judiciaire.
Il s'agit de demander à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale de réviser la décision.
Mais il faut que la division d'appel ait commis une erreur grave dans sa décision. Il peut s'agir d'une erreur de droit grave, ou la décision peut affirmer que quelque chose est vrai alors que ce n'est pas le cas.
Demander de l’assistance juridique
Vous aurez besoin d'assistance juridique pour présenter une demande de contrôle judiciaire.
Si vous n'avez pas les moyens d'embaucher un avocat, faites appel à une clinique juridique communautaire.
