Comment puis-je demander un contrôle judiciaire?

3. Vérifiez si vous devez demander à la Cour la permission de rester au Canada

Si vous avez demandé à la Cour fédérale de réviser une décision rendue par l'une ou l'autre des sections de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, vous pourrez probablement rester au Canada jusqu'à ce qu'elle rende sa décision. Vérifiez avec votre avocat pour être certain.

Cela dit, le droit de rester au Canada n'est pas automatiquement accordé si vous demandez un pour :

  • une décision de la Section de la protection des réfugiés, qui rejette votre demande d'asile en raison d'une « absence de minimum de fondement » ou parce qu'elle est jugée « manifestement infondée »;
  • une ou une de l'asile;
  • une demande d';
  • une demande pour considérations d'ordre humanitaire;
  • le refus d'une demande soumise à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour le report de votre renvoi du Canada.

Dans ces cas, si l'ASFC tente de vous renvoyer avant que la décision de contrôle judiciaire soit rendue, vous devez aussi demander à la Cour un sursis à la .

Demander un sursis à la mesure de renvoi

Vous devez vous adresser à la Cour fédérale pour demander un sursis à la mesure de renvoi. Comme il s'agit d'un processus très complexe, il est très important de demander de l’assistance juridique immédiatement.

Pour décider de vous accorder ou non un sursis, la Cour tâchera de répondre à trois grandes questions :

  • Votre demande d'autorisation et de contrôle judiciaire est-elle fondée sur un grave problème?
  • Subirez-vous des « préjudices irréparables » si on vous refuse le sursis?
  • Qui souffrira le plus du refus de sursis : vous ou le défendeur?

Pour démontrer que vous subirez des préjudices irréparables, vous devez prouver que votre renvoi aura de graves conséquences pour vous ou vos proches. Il faut démontrer :

  • que vous ou d'autres personnes subirez probablement des préjudices physiques, psychologiques ou autres si vous êtes renvoyés du Canada;
  • que votre renvoi ne serait pas dans l'intérêt supérieur d'un enfant; on pense entre autres à des problèmes de santé ou à la nécessité de terminer l'année scolaire.
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