Comment puis-je demander un contrôle judiciaire?

4. Obtenez la décision concernant votre demande d’autorisation

La demande d'autorisation est un processus qui se fait par écrit. Il n'y a pas d'audience. Le juge de la Cour fédérale se base uniquement sur vos arguments écrits et ceux du défendeur pour décider si votre dossier est assez solide pour accepter votre demande. Ce processus prend habituellement plusieurs mois et se fait en deux étapes.

Si le juge rejette votre demande d'autorisation, il n'y aura pas de motifs de la décision, et vous n'aurez pas le droit de faire appel.

Si le juge rend une ordonnance vous accordant l'autorisation demandée, la Cour tiendra une audience, habituellement dans les 90 jours, pour entendre les arguments exprimés oralement.

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