1. Remplissez votre demande
Questions et réponses
Comment puis-je demander un contrôle judiciaire?Prochaines étapes
1. Remplissez votre demande 2. Déposez vos preuves et arguments juridiques 3. Vérifiez si vous devez demander à la Cour la permission de rester au Canada 4. Obtenez la décision concernant votre demande d’autorisation 5. Renseignez-vous sur ce qui se passera à votre audience de contrôle judiciaireVous devez déposer un Avis de demande pour savoir si la Cour fédérale vous autorise à demander le contrôle d'une décision défavorable. C'est ce qu'on appelle une « autorisation ».
Vous pouvez remplir l'avis sous forme de document électronique directement sur le site Web de la Cour fédérale. Il vous suffit de saisir vos réponses, puis de télécharger une copie PDF de l'avis rempli avec vos renseignements. Vous devez ensuite déposer ce formulaire PDF rempli auprès de la Cour fédérale.
Vous devez présenter votre demande dans les 15 jours suivant la décision négative.
Si la (CISR) a rendu sa décision verbalement, attendez de recevoir les motifs écrits avant de soumettre votre avis. Vous aurez alors 2 options : faire appel devant la Section d’appel des réfugiés ou demander un à la Cour fédérale.
Si vous recevez une lettre écrite vous informant du rejet de votre demande, mais qu'elle ne contient pas les motifs de la décision, vous avez 15 jours après l'avoir reçue pour demander à la Cour fédérale l'autorisation d'en appeler. Vous devez préciser dans votre demande que vous n'avez pas reçu les motifs écrits. La Cour demandera au décideur de vous les envoyer. Ce processus s'applique aux demandes fondées sur des considérations d'ordre humanitaire, aux demandes d' (ERAR) et à toute décision écrite que vous recevez et dans laquelle les motifs ne sont pas expliqués.
Le ministère fédéral qui représente le décideur et défend la décision que vous voulez faire réviser est le défendeur. Ce peut être :
- soit le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, si vous demandez le contrôle judiciaire d'une décision de la (SPR), de la (SI), de la (SAI) ou de la (SAR), ou encore d'une décision concernant une demande d'ERAR ou une demande pour CH;
- soit le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, si vous demandez le contrôle judiciaire d'une décision de refus de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant le report de votre renvoi du Canada.
Délai
Vous pouvez demander à la Cour fédérale de vous laisser plus de temps pour déposer votre demande. La Cour pourra accepter ou non, selon plusieurs facteurs :
- Si vous avez demandé la révision de la décision ou tenté de la contester autrement;
- Le bien-fondé de votre affaire;
- Le temps supplémentaire demandé;
- Les raisons pour lesquelles vous demandez plus de temps;
- S'il est juste de vous accorder plus de temps.
Dépôt de la demande
Apportez votre Avis rempli et 6 copies à un bureau du greffe de la Cour fédérale à Toronto. Si vous êtes à l'extérieur de Toronto, vérifiez auprès de votre greffe pour connaître le nombre exact de copies requises.
Vous devez payer des frais de 50 $ pour déposer votre Avis. Vous pouvez payer par carte de crédit, par débit ou par chèque fait à l'ordre du « Receveur général du Canada ». Vous pouvez également déposer l'Avis et payer les frais en ligne.