Un certificat de jugement est la preuve que vous détenez une ordonnance judiciaire et que vous pouvez la faire respecter. En général, on utilise ce certificat quand l’exécution de l’ordonnance relève d’un tribunal autre que celui qui l’a rendue.
Il s’agit d’une personne que vous désignez pour s’occuper de vos procédures judiciaires.
Vous n’avez pas à prendre le même représentant pour tout. Par exemple, vous pouvez avoir un représentant qui n’agit en votre nom qu’auprès de l’Agence du revenu du Canada pour une affaire de prestations pour enfants.
Pour autoriser ce représentant,...
L’affidavit est un document dans lequel un témoin déclare certains faits qu’il dit être vrais. L’affidavit doit être fait sous serment en présence d’une personne autorisée à le recevoir, comme un avocat ou un commissaire aux affidavits.
Il s’agit d’un moyen de présenter des preuves au tribunal en faisant comparaître un témoin. Ce dernier répond aux questions des avocats et du juge; ses réponses constituent son témoignage. Il répond aux questions sous serment ou après avoir fait une affirmation solennelle. En prêtant serment ou en faisant cette affirmation, il jure de dire la...
Il s’agit de courrier dont l’acheminement est suivi du moment de l’expédition à la réception. Habituellement, la personne qui le reçoit pour le destinataire doit donner sa signature pour confirmer qu’il est parvenu à son destinataire.
Il s’agit d’une demande par laquelle un agent d’exécution demande au greffier du tribunal de lui remettre un montant d’argent destiné au créancier.
Le défendeur est la personne ou l’entreprise qui fait l’objet d’une poursuite.
Par cette procédure, un agent d’exécution, qui agit en vertu d’une ordonnance judiciaire, prend légalement possession d’un terrain ou d’un bien personnel pour le paiement d’une somme due. Le bien est souvent vendu pour payer les créanciers.
Il s’agit d’une entente conclue entre 2 parties avec l’aide d’un tiers appelé « médiateur », à l’issue d’une procédure de médiation. Les parties à une telle entente n’ont pas à débattre devant un tribunal à propos des points sur lesquels elles se sont mises d’accord.
Ce terme désigne toute pratique malhonnête qu’une entreprise utilise pour que vous fassiez affaire avec elle. C’est le cas d’une entreprise qui :