Selon la loi, le parent qui est « principalement responsable » de l’enfant est celui qui s’en occupe tous les jours. Si les deux parents s’en occupent, il s’agit de celui qui passe le plus temps à répondre à ses besoins.
Quand les parents sont une femme et un homme, la loi considère automatiquement la femme comme le principal...
L'Agence du revenu du Canada (ARC) s'occupe de l'impôt sur le revenu. Elle envoie chaque année un avis de cotisation à tous ceux qui produisent une déclaration de revenus. Elle gère aussi certains programmes sociaux, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), l'Allocation canadienne pour enfants...
Il s’agit d’un type de mandat d’arrestation qui est délivré lorsque votre caution annule votre mise en liberté sous caution. Le mandat d’arrestation pour défaut de caution autorise la police à vous arrêter. Votre caution peut se retirer en tout temps.
Une accusation est retirée quand la Couronne juge que les preuves sont insuffisantes ou qu’il existe des raisons d’intérêt public de ne pas engager de poursuite. Une fois les accusations retirées, il est très difficile de ramener le dossier devant le tribunal, mais cela peut se faire dans un cas exceptionnel.
Si la Couronne retire les...
Quand un témoin, l’accusé ou une autre personne doit comparaître à la date prévue d’une audience et que le juge lui demande de revenir un autre jour, cette personne est alors « mise à la disposition de la justice » pour la date d’audience suivante. Le document judiciaire par lequel la personne était tenue de comparaître à la première...
Un régime enregistré d’épargne-études (REEE) est un compte particulier vous permettant d’économiser de l’argent pour payer les études universitaires, collégiales ou dans une école de métier de votre enfant.
Les REEE offrent parfois des avantages fiscaux. Il y a toutefois certaines règles pour déposer de l’argent dans ce type de compte.
Action qui consiste à présenter des preuves en tant que témoin devant un tribunal. Si vous témoignez, vous répondez aux questions des avocats et du juge, sous serment ou après avoir prononcé une affirmation solennelle. En prêtant serment ou en faisant cette affirmation, vous jurez de dire la vérité au tribunal.
Si vous ne payez pas le montant qu’une ordonnance judiciaire vous oblige à payer, vous devrez verser un montant supplémentaire appelé « intérêt postérieur au jugement ». Le cumul de cet intérêt commence à la date de l’ordonnance et continue jusqu’à ce que vous ayez payé la totalité du montant dû.
L’ordonnance de disposition est une ordonnance définitive rendue par un juge. Par exemple, un agent d’exécution a besoin d’une telle ordonnance pour pouvoir saisir et vendre les biens d’une personne.
Votre revenu net est la part de salaire qui vous revient, une fois que l’impôt sur le revenu et vos différentes cotisations – notamment celles au Régime de pensions du Canada, à l’assurance-emploi ou à votre syndicat, s’il y a lieu – ont été retenus par votre employeur.
On parle parfois de salaire net.