ordonnance de disposition
L’ordonnance de disposition est une ordonnance définitive rendue par un juge. Par exemple, un agent d’exécution a besoin d’une telle ordonnance pour pouvoir saisir et vendre les biens d’une personne.
L’ordonnance de disposition est une ordonnance définitive rendue par un juge. Par exemple, un agent d’exécution a besoin d’une telle ordonnance pour pouvoir saisir et vendre les biens d’une personne.
Partenaires de Justice pas-à-pas
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