Il s’agit d’un pouvoir spécial par lequel le procureur général peut déroger à l’audience préliminaire. S’il le fait, votre dossier ira devant la Cour supérieure de justice sans qu’une audience préliminaire n’ait lieu, ou même si les charges contre vous ont été retirées à l’issue d’une audience préliminaire.
Le harcèlement peut se faire au moyen de courriels, de documents, de photos, de plaisanteries ou de commentaires, notamment sur :
Il s’agit d’une somme que le tribunal accorde pour compenser une perte ou un préjudice.
Les bureaux de l’exécution sont là pour faire respecter les ordonnances judiciaires. Par exemple, ils peuvent aider à la saisie du salaire ou des comptes bancaires d’une personne endettée.
Les règles sur les exemptions de gains permettent aux prestataires de gagner un certain montant d’argent sans que celui-ci soit entièrement déduit des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
Le tribunal peut détenir de l’argent en fiducie pour le garder en sécurité dans un but précis. Par exemple, il peut conserver la somme payée par un débiteur par l’effet d’une ordonnance judiciaire jusqu’au moment de remettre cette somme au créancier.
La personne qui fait une affirmation solennelle promet formellement de dire la vérité. Cette affirmation peut remplacer le serment, notamment quand quelqu’un ne peut pas prêter serment pour des raisons d’ordre religieux.
La personne qui prête serment promet formellement de dire la vérité. Souvent, on prête serment sur un symbole religieux. La personne incapable de prêter serment peut faire une affirmation solennelle.
Il s’agit d’un enfant de moins de 18 ans dont la garde a été retirée à ses parents par la décision d’un tribunal et qu’une société d’aide à l’enfance (SAE) a pris en charge. La SAE prend pour l’enfant toutes les décisions qui reviendraient normalement à ses parents..
Il s’agit d’argent ou de biens qu’une personne décédée vous a légués. Il peut s’agir d’une indemnité d’assurance-vie qui vous est payée au moment du décès.
La plupart des héritages sont légués par un parent, un autre membre de la famille ou un ami proche.