affidavit
L’affidavit est un document dans lequel un témoin déclare certains faits qu’il dit être vrais. L’affidavit doit être fait sous serment en présence d’une personne autorisée à le recevoir, comme un avocat ou un commissaire aux affidavits.
L’affidavit est un document dans lequel un témoin déclare certains faits qu’il dit être vrais. L’affidavit doit être fait sous serment en présence d’une personne autorisée à le recevoir, comme un avocat ou un commissaire aux affidavits.
Partenaires de Justice pas-à-pas
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