faire appliquer le jugement
Action de prendre des mesures pour que l’on vous paie le montant qui vous est dû conformément à une ordonnance judiciaire, par exemple des dommages-intérêts ou la valeur de biens personnels.
Action de prendre des mesures pour que l’on vous paie le montant qui vous est dû conformément à une ordonnance judiciaire, par exemple des dommages-intérêts ou la valeur de biens personnels.