mise en accusation

Depuis vendredi 15 novembre, Postes Canada est en grève et ne livre pas le courrier aux bureaux du gouvernement, aux tribunaux ou aux cours.

Vous devriez envoyer les documents d’une autre façon si votre affaire est urgente ou si vous avez une date limite qui approche. Par exemple, vous pourriez être en mesure d’envoyer vos documents par messagerie.

Pour plus d’informations, appelez ou consultez le site Web de la cour, du tribunal ou du bureau gouvernemental concerné.