Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal indépendant qui ne fait pas partie du gouvernement. Elle tient des audiences et rend des décisions sur les questions d’immigration et de statut de réfugié. La CISR se divise en quatre sections :
- la Section de l’immigration, qui tient des enquêtes et contrôle les motifs de détention;
- la Section d’appel de l’immigration, qui instruit les appels de certaines décisions rendues en immigration, dont celles concernant les mesures d’expulsion et les demandes de parrainage;
- la Section de la protection des réfugiés, qui décide quand une personne au Canada est une personne protégée;
- la Section d’appel des réfugiés, qui instruit les appels de certaines décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés.
La CISR est distincte d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.
