homologation

L’homologation est le processus qui consiste à saisir le tribunal après le décès d’une personne afin que celui-ci puisse confirmer :

• que leur testament est valide, si elle en a rédigé un
• que la personne désignée comme fiduciaire de la succession peut intervenir

Si la personne n’a pas désigné de fiduciaire de la succession ou est décédée sans testament, quelqu’un devra peut-être demander l’homologation et demander au tribunal à être nommé fiduciaire de la succession.