UAML

L’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML) est un service géré par le gouvernement de l’Ontario. L’UAML tente de s’assurer que les propriétaires et les locataires respectent la loi.

Dans des situations graves, l’UAML pourrait procéder à une enquête formelle. Si l’UAML porte des accusations contre le propriétaire ou le locataire, cette personne doit s’adresser au tribunal. Le tribunal pourrait ordonner au propriétaire ou au locataire de payer une amende.