divulgation

La divulgation concerne l’information dont la police et la Couronne disposent concernant votre dossier. La Couronne a l’obligation de vous divulguer tout ce qui concerne votre dossier, c’est-à-dire de vous faire connaître toute l’information dont elle dispose, sauf si l’information est privilégiée. Il peut s’agir :

de notes prises par les policiers;
de déclarations de témoins;
de photos et vidéos de surveillance;
de documents financiers;
de dossiers médicaux.

Ces informations vous seront fournies au fur et à mesure que les policiers chargés de l’enquête les présenteront à la Couronne. Vous pourriez devoir vous présenter au tribunal à plusieurs reprises afin d’obtenir la totalité de cette information. Vous devriez attendre d’avoir en mains la totalité de ces informations avant de décider si vous devriez plaider coupable ou non.