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engagement de ne pas troubler l'ordre public

L'engagement de ne pas troubler l'ordre public est une ordonnance judiciaire par laquelle un tribunal criminel commande à une personne « de ne pas troubler l'ordre public et d'observer une bonne conduite ». Cet engagement peut être assorti de conditions à respecter. Par exemple, votre engagement de ne pas troubler l'ordre public peut vous imposer une interdiction de communiquer; il ne vous sera alors pas permis de communiquer avec la victime de l'infraction criminelle dont vous êtes accusé ou de vous trouver à moins d'une certaine distance d'elle. La victime est aussi appelée la plaignante.

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