intenter une poursuite
En intentant une poursuite contre une personne physique ou morale, vous demandez à un tribunal civil de vous accorder un montant d’argent, pour vous dédommager d’un tort que cette personne vous aurait fait.
En intentant une poursuite contre une personne physique ou morale, vous demandez à un tribunal civil de vous accorder un montant d’argent, pour vous dédommager d’un tort que cette personne vous aurait fait.
Partenaires de Justice pas-à-pas
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