Toutes les questions par sujet

Types d'accusations

Puis-je faire retirer des accusations criminelles portées contre quelqu’un?

1,683

La détermination de la peine est-elle différente si je suis une personne noire?

1,013

La détermination de la peine est-elle différente si je suis Autochtone?

1,734

À quels types de peines puis-je être condamné dans une affaire de droit criminel?

4,416

Qu’est-ce qu’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle?

18,687

Puis-je purger ma peine les fins de semaine?

5,161

Puis-je être condamné à la résidence surveillée au lieu d’aller en prison?

3,999

Peut-on m’ordonner de fournir un échantillon d’ADN?

3,480

Le tribunal peut-il m’empêcher d’avoir une arme à feu ou un autre type d’arme?

1,499

Qu’est-ce que la suramende compensatoire pour les victimes?

2,204

Plaidoyers de culpabilité et négociation de plaidoyers

Dois-je plaider coupable?

4,433

Que veut dire « être coupable d’une infraction criminelle »?

4,113

Que se passe-t-il à l’audience de détermination de la peine dans une affaire de droit criminel?

3,915

Comment me préparer pour un plaidoyer de culpabilité?

3,886

Puis-je négocier mon plaidoyer?

3,302