Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
Questions les plus consultées
Que se passera-t-il si une ordonnance d’expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?
4,767Qu’adviendra-t-il de mes effets personnels si je suis expulsé?
2,306Que se passera-t-il si je ne vais pas à l’audience d’expulsion?
1,437Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?
2,490Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?
3,941Comment se déroule une audience d’expulsion?
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2,192La Commission de la location immobilière a tenu une audience et rendu une ordonnance d’expulsion. Que puis-je faire?
1,217Que puis-je faire si mon propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion contre moi sans aucune audience?
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