Droit du logement
- Logements partagés
- Signer un bail
- Payer un loyer
- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
Questions les plus consultées
Que se passera-t-il si une ordonnance d’expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?
5,506Qu’adviendra-t-il de mes effets personnels si je suis expulsé?
3,302Que se passera-t-il si je ne vais pas à l’audience d’expulsion?
2,173Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?
3,391Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?
4,776Comment se déroule une audience d’expulsion?
5,098Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?Mis à jour le 22 septembre
4,142Comment dois-je me préparer à une audience d’expulsion?
3,069La Commission de la location immobilière a tenu une audience et rendu une ordonnance d’expulsion. Que puis-je faire?
1,872Que puis-je faire si mon propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion contre moi sans aucune audience?Mis à jour le 22 septembre
2,167