Droit du logement
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Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
Toutes les questions par sujet
Ordonnances d'expulsion
Mon propriétaire dit qu’il peut m’expulser sans une ordonnance judiciaire de la CLI. Que devrais-je faire?
2,112La Commission de la location immobilière a tenu une audience et rendu une ordonnance d’expulsion. Que puis-je faire?
1,744Que puis-je faire si mon propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion contre moi sans aucune audience?
2,009Que se passera-t-il si une ordonnance d’expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?
5,384Qu’adviendra-t-il de mes effets personnels si je suis expulsé?
3,114Audiences d’expulsion
Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
1,051Je ne peux pas me rendre à mon audience d’expulsion. Puis-je faire changer la date?
905Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?
3,997Comment dois-je me préparer à une audience d’expulsion?
2,911Comment se déroule une audience d’expulsion?
4,956Que se passera-t-il si je ne vais pas à l’audience d’expulsion?
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