Droit du logement
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Toutes les questions par sujet
Logements subventionnés
Je suis sur la liste d’attente pour un logement avec loyer indexé sur le revenu. Qu’arrive-t-il si je refuse le logement qui m’est offert?
894Qu’est-ce qu’un logement avec loyer indexé sur le revenu? Comment puis-je en demander un?
1,267Baux et accords
Ai-je besoin d’une assurance locataire?
1,200Qu’est-ce que ma convention de location devrait couvrir?
2,776Que puis-je faire si mon propriétaire n’utilise pas le formulaire de bail standard?
2,383Quels sont les renseignements qu’un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
6,034Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?
3,292Est-ce que je dois donner un acompte quand je loue un nouveau logement?
5,841Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai des enfants?
4,911Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai un animal de compagnie?
4,569Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?
2,676Loyer, frais et acomptes
Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?
5,288Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?
3,292Est-ce que je dois donner un acompte quand je loue un nouveau logement?
5,841Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?
2,801Discrimination
Quels sont les renseignements qu’un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
6,034Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai des enfants?
4,911Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai un animal de compagnie?
4,569Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?
2,676Que puis-je faire en cas de discrimination par un propriétaire?
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