Droit du logement
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Toutes les questions par sujet
Logements subventionnés
Je suis sur la liste d’attente pour un logement avec loyer indexé sur le revenu. Qu’arrive-t-il si je refuse le logement qui m’est offert?
710Qu’est-ce qu’un logement avec loyer indexé sur le revenu? Comment puis-je en demander un?
997Baux et accords
Ai-je besoin d’une assurance locataire?
988Qu’est-ce que ma convention de location devrait couvrir?
2,524Que puis-je faire si mon propriétaire n’utilise pas le formulaire de bail standard?
2,168Quels sont les renseignements qu’un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
5,707Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?
3,000Est-ce que je dois donner un acompte quand je loue un nouveau logement?
5,565Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai des enfants?
4,659Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai un animal de compagnie?
4,313Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?
2,450Loyer, frais et acomptes
Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?
4,902Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?
3,000Est-ce que je dois donner un acompte quand je loue un nouveau logement?
5,565Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?
2,473Discrimination
Quels sont les renseignements qu’un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
5,707Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai des enfants?
4,659Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai un animal de compagnie?
4,313Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?
2,450Que puis-je faire en cas de discrimination par un propriétaire?
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