5. Savoir quand il faut signaler les mauvais traitements

Selon la loi, vous êtes obligé de faire un signalement si :

  • la victime vit dans un ou une agréé;
  • vous avez été témoin des mauvais traitements ou avez des soupçons.

Cette obligation vise tout le monde, même les visiteurs, les membres de la famille et les amis.

Les seules personnes qui ne sont pas obligées de faire un signalement sont les résidents de l'établissement.

Pour signaler un cas de mauvais traitements dans un foyer de soins de longue durée, appelez la Ligne ACTION des Soins de longue durée au 1 866 434‑0144.

Pour en savoir plus, consultez la question Que faire si je suis témoin de mauvais traitements dans un foyer de soins de longue durée?

Vous pouvez signaler les cas de mauvais traitements dans une maison de retraite à l'Office de réglementation des maisons de retraite, au 1 855 275‑7472.

Pour en savoir plus, consultez la question Que faire si je suis témoin de mauvais traitements dans une maison de retraite?

Vous n'êtes pas obligé de faire un signalement si l'auteur des mauvais traitements est un donneur de soins relevant de Santé à domicile Ontario.

Mais vous pouvez le faire ou encore aider la personne à porter plainte. Pour en savoir plus sur la démarche de plainte, consultez la question Je reçois des soins à domicile ou en milieu communautaire et je suis victime de mauvais traitements. Que puis-je faire?

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