2. Rassemblez vos preuves
Question & réponse
Comment se déroulera mon procès à la Cour des petites créances?Vous devez vous préparer à votre procès en rassemblant vos éléments de preuves. Votre preuve comprend vos documents et vos témoins. Elle doit porter sur les faits que vous devez prouver dans votre affaire.
Documents
Pour être valables, vos documents doivent être des originaux en lien avec votre affaire. Par exemple :
- Contrats entre vous et le
- Reçus indiquant vos dépenses causées par les actes du défendeur
- Estimation du coût des réparations dues aux actes du défendeur
- Rapports d'experts tels que des inspecteurs en bâtiment ou des entreprises de réparations
- Photos
- Messages texte et courriels
- Enregistrements audio et vidéo
Des copies de vos documents doivent être signifiées au défendeur avant le procès. Souvent, la date limite pour les sera précisée par le juge dans son ordonnance rendue à la suite de la . S'il n'y a pas d'ordonnance, vous devez signifier les documents au moins 30 jours avant le procès. Il se peut que vous ayez déjà remis la plupart de ces documents avant la conférence.
Sur le site Web du ministère du Procureur général, la page Signifier des documents explique les règles à suivre. Si vous ne respectez pas ces règles, il est peu probable que le juge admette vos documents.
Vous devez apporter au procès les documents originaux et au moins trois copies de chaque document. Les originaux sont utilisés comme pièces. Les copies sont pour vous-même, le juge et le défendeur.
Témoins
Les personnes que vous citez comment témoins doivent :
- avoir des renseignements importants qui aideront le juge à rendre sa décision;
- pouvoir livrer un témoignage favorable à la décision que vous souhaitez obtenir;
- détenir de l'information importante contre les arguments du défendeur.
Un témoin peut seulement parler de ce qu'il sait et non de ce que d'autres lui ont dit. S'il parle de ce que d'autres ont dit, cela s'appelle une « preuve par ouï-dire ».
Demandez à vos témoins de se rendre au tribunal. S'ils refusent, ou si vous n'êtes pas certain de leur présence, vous pouvez remplir la Formule 18A : Assignation de témoin et la à la cour (des frais s'appliquent).
L' est un document qui signifie au témoin son obligation d'être présent à l'audience.
Elle doit être remise en personne au témoin au moins 10 jours avant la date du procès, et être accompagnée d'une indemnité de présence. C'est une somme que vous devez verser au témoin; elle comprend une indemnité de témoin et une indemnité de déplacement.
Interprètes
La cour fournit gratuitement des interprètes aux et aux témoins qui parlent anglais, français ou s'expriment par la Langue des signes américaine (ASL) ou la langue des signes du Québec (LSQ). Elle peut aussi vous fournir gratuitement un interprète de n'importe quelle langue si vous avez droit à une dispense des frais.
Si vous en avez besoin, dites-le à la cour le plus tôt possible avant le jour du procès.
