Comment se déroulera mon audience à la Cour des petites créances?

1. Faites fixer la date de l’audience

Demandez au tribunal de fixer la date de l’audience. Pour ce faire, remplissez un avis d’inscription de l’action pour instruction, puis déposez-le auprès de la Cour. Le peut vous fournir ce formulaire d’avis.

Ne demandez une date d’audience que si vous et le êtes certains que vous n’arriverez pas à vous entendre.

Si vous voulez de l’aide pour arriver à une entente, vous pouvez tenter un règlement extrajudiciaire des différends , notamment en retenant les services d’un médiateur. L’ADR Institute of Ontario offre un service de recherche de médiateur (disponible en anglais seulement).

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