Comment se déroulera mon audience à la Cour des petites créances?

1. Faites fixer la date de l’audience

Les instances et le COVID 19

Le tribunal reprogramme des instances qui ont été interrompues à cause du COVID-19. Il en programme également de nouvelles. Mais il programme en premier les affaires qui ont attendu très longtemps. Il peut donc s'écouler un certain temps pour obtenir une date pour votre affaire.

Pour obtenir une instance programmée, vous devez remplir et déposer la Formule 9B : Demande au greffier. Cochez la case demandant au greffier de planifier une instance.

Demandez au tribunal de fixer la date de l'audience. Pour ce faire, remplissez un avis d'inscription de l'action pour instruction, puis déposez-le auprès de la Cour. Le peut vous fournir ce formulaire d'avis.

Ne demandez une date d'audience que si vous et le êtes certains que vous n'arriverez pas à vous entendre.

Si vous voulez de l'aide pour arriver à une entente, vous pouvez tenter un règlement extrajudiciaire des différends , notamment en retenant les services d'un médiateur. L'ADR Institute of Ontario offre un service de recherche de médiateur (disponible en anglais seulement).

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