1. Faites fixer la date de l’audience
Question & réponse
Comment se déroulera mon procès à la Cour des petites créances?COVID-19 : répercussions sur les procès
La Cour remet actuellement sur son calendrier les procès interrompus en raison de la COVID-19. À ces procès s'en ajoutent de nouveaux. Les affaires reportées seront jugées en premier, par ordre d'ancienneté. Cela pourrait donc prendre un moment avant d'obtenir une date de procès.
Avant de pouvoir demander une date de procès, il vous faut être passé par une conférence en vue d’un règlement amiable.
Pour demander votre date de procès, vous devez remplir la Formule 9B : Demande au greffier. Procurez-vous ce formulaire auprès d'un greffier au comptoir de la cour des petites créances. Dans le formulaire, cochez la case pour faire fixer une date de procès, puis déposez le document à la cour.
Ne demandez une date de procès que si vous et le êtes certains que vous n'arriverez pas à vous entendre.
Si vous voulez de l'aide pour arriver à une entente, vous pouvez tenter un règlement extrajudiciaire des différends (RED), notamment en retenant les services d'un médiateur. L'ADR Institute of Ontario met à votre disposition un répertoire (en anglais seulement) pour vous aider à trouver un médiateur.
