Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?

Votre propriétaire pourrait vouloir vous expulser pour que lui-même ou une personne qu'il connaît emménage dans votre logement.

Il ne peut pas vous expulser pour cette raison, sauf si :

• Le propriétaire est une personne physique et non une société;
• Lui-même, un membre de sa famille ou un aidant naturel souhaite s'installer dans le logement pour au moins 1 an.

Votre propriétaire pourrait aussi vouloir vous expulser s’il a vendu la maison.

Votre propriétaire doit suivre certaines étapes pour pouvoir vous expulser.

Avis d’expulsion et indemnisation

Votre propriétaire doit d'abord vous remettre un avis écrit au moyen de la Formule N12 : Avis de résiliation de la location parce que le propriétaire, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif.

Il doit également vous proposer un autre logement acceptable ou vous verser une indemnisation pour déménager.

Vous n'avez pas à déménager simplement parce que vous avez reçu cet avis. Vous serez forcé de quitter votre logement seulement si la Commission de la location immobilière (CLI) rend une ordonnance d'expulsion contre vous.

Mais, si vous souhaitez déménager, vous devez remettre à votre propriétaire un avis de déménagement d'au moins 10 jours.

Audience d’expulsion

Si vous refusez de déménager, votre propriétaire doit demander à la CLI de vous expulser en déposant une requête au moyen du Formulaire L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire.

La CLI vous fera parvenir une copie de cette requête ainsi qu'un avis d'audience indiquant la date, l'heure et le lieu de votre audience.

Vous pouvez essayer de vous entendre avec votre propriétaire avant l'audience. Par exemple, votre propriétaire pourrait accepter de vous verser une somme plus élevée si vous acceptez de déménager.

Si vous et votre propriétaire n'arrivez pas à vous entendre, la requête sera entendue à la CLI.

À l'audience, votre propriétaire doit démontrer que :

• il a suivi toutes les étapes nécessaires pour présenter sa requête;
• lui-même, un membre de sa famille ou un aidant naturel a réellement l'intention d'emménager dans votre logement;
• lui-même, un membre de sa famille ou un aidant naturel a l'intention d'y habiter pendant au moins un an.

Vous devrez vous préparer à l’audience en réfléchissant aux meilleures façons de contester la requête de votre propriétaire.

Essayez d'obtenir un avis juridique dès que possible. La CLI pourrait refuser de vous donner plus de temps pour chercher de l'aide.