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Dernières mises à jour

Nouvel outil pour demander une procédure judiciaire en français

Justice pas-à-pas a créé un nouvel outil qui aide les gens à rédiger une lettre pour demander que leur procédure judiciaire avec juge ait lieu en français. Une procédure c’est tout ce que vous faites avec le tribunal pour faire avancer votre affaire, comme une conférence relative à la cause, une motion ou un procès. Cet outil peut servir pour...

Mise à jour relative aux congés payés pour la COVID-19

La dernière journée où les employés pouvaient prendre des jours de congé payés en raison de la COVID-19 était le 31 mars 2023. Les employés peuvent toujours prendre un congé non payé pour la COVID-19 par le biais du congé spécial en raison d'une maladie infectieuse de l'Ontario.

Justice pas-à-pas a actualisé les renseignements concernant ce...

Changements pour les réfugiés à la frontière canado-américaine

À compter du 25 mars 2023, l'Entente sur les tiers pays sûrs s'appliquera à l'ensemble de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. Cela comprend les voies navigables intérieures telles que les lacs et les rivières. Les réfugiés qui tentent de traverser la frontière seront renvoyés aux États-Unis, à moins qu’une exception ne...

Nouveaux renseignements sur la maltraitance des aînés

Justice pas-à-pas fournit de nouveaux renseignements sur la maltraitance des aînés et sur la façon dont elle touche les personnes âgées qui vivent dans leurs maisons, dans des maisons de retraite ou des foyers de soins de longue durée. Il y a aussi des renseignements sur les nouvelles règles pour faire une plainte contre les mauvais...