peine en milieu ouvert
On appelle « peines en milieu ouvert » les peines qui n’obligent pas le condamné à passer du temps en prison. Il s’agit par exemple des peines avec sursis et des amendes.
On appelle « peines en milieu ouvert » les peines qui n’obligent pas le condamné à passer du temps en prison. Il s’agit par exemple des peines avec sursis et des amendes.
Partenaires de Justice pas-à-pas
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