glossaire

audience préliminaire

une procédure devant la Cour de justice de l’Ontario qui est disponible aux personnes poursuivies par voie de mise en accusation. Une audience préliminaire ne permet pas de déterminer la culpabilité ou l'innocence. Il est utilisé pour déterminer s’il existe suffisamment de preuves qui justifie le renvoi. Le critère de renvoi consiste à déterminer s’il existe une preuve sur la base de laquelle un jury dûment formé pourrait condamner. S'il n'y a pas de preuve qui justifie la tenue d'un procès, vous serez libéré et votre affaire sera terminée. Une audience préliminaire est également appelée enquête préliminaire.

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