mise en accusation directe

Il s’agit d’un pouvoir spécial par lequel le procureur général peut déroger à l’audience préliminaire. S’il le fait, votre dossier ira devant la Cour supérieure de justice sans qu’une audience préliminaire n’ait lieu, ou même si les charges contre vous ont été retirées à l’issue d’une audience préliminaire.

Cacher ce site