glossaire

motifs raisonnables

Avant de pouvoir faire certaines choses, comme vous accuser d'une infraction criminelle ou procéder à une perquisition, la police doit avoir de bonnes raisons de croire :

  • que vous pourriez avoir commis une infraction criminelle,
  • ou que vous êtes en possession de preuves ou d'une arme en lien avec une infraction criminelle.

Ces raisons doivent être fondées sur des renseignements fiables. Les motifs raisonnables et probables constituent un critère plus rigoureux que le simple soupçon, mais moins que la prépondérance des probabilités.

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