preuve auto-incriminante
Vous fournissez une preuve auto-incriminante si vous dites ou faites quelque chose qui pourrait :
- vous faire accuser d’une infraction criminelle;
- être utilisé contre vous au tribunal.
Vous fournissez une preuve auto-incriminante si vous dites ou faites quelque chose qui pourrait :
Partenaires de Justice pas-à-pas
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