glossaire

arrêt des procédures

Dans certains cas, la Couronne ou le juge décide d'arrêter les procédures, auquel cas les accusations contre vous sont suspendues et vous êtes libéré. Une fois les procédures arrêtées, votre dossier n'est plus actif, mais les accusations ne sont pas retirées. La procédure contre vous peut donc être reprise dans certaines conditions. Cette reprise est toutefois impossible passé un an après l'arrêt des procédures.

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