glossaire

ordonnance judiciaire

Le juge ou le juge de paix qui détermine qu'une mesure doit être prise émet une ordonnance judiciaire. Cette ordonnance, habituellement formulée par écrit, peut vous obliger à faire ou à ne pas faire telle ou telle chose pendant une période donnée. Si vous ne respectez pas l'ordonnance, vous vous exposez à des conséquences juridiques, notamment à celle d'être accusé d'une infraction criminelle.

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