glossaire

déjudiciarisation

Dans un programme de déjudiciarisation, vous pouvez répondre de vos accusations criminelles sans devoir subir un procès ou plaider coupable. Vous vous engagez plutôt à faire différentes choses pour réparer le tort que vous avez causé à la collectivité.

Si vous êtes admis à un tel programme, votre casier judiciaire reste vierge. Chez les adultes, la déjudiciarisation n'est généralement possible que pour les délits mineurs.

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