appel
Un appel est une demande à un juge ou à une personne ayant davantage de pouvoirs de revoir une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.
Les autres parties concernées peuvent également faire appel de la décision.
Un appel est une demande à un juge ou à une personne ayant davantage de pouvoirs de revoir une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.
Les autres parties concernées peuvent également faire appel de la décision.
Partenaires de Justice pas-à-pas
Liste complète des organismes ayant contribué à ce projet