ordonnance restrictive
Une ordonnance restrictive est une ordonnance judiciaire qui interdit à une personne de faire certaines choses, selon ce que la Cour de la famille juge approprié dans la situation, notamment de se rendre à certains endroits, ou d’entrer en contact ou de communiquer avec certaines personnes. Voici des exemples de restrictions :
- Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de vous et de vos enfants.
- Votre partenaire peut uniquement communiquer ou entrer en contact avec vous et vos enfants par l’intermédiaire d’un organisme ou d’une autre personne.
- Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de votre domicile ou de votre lieu de travail.