Toutes les questions par sujet
Expulsion sans raison
Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?
203Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse de mon logement, mais n’y emménage pas?
348Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
2,942Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?
5,036Puis-je être expulsé si mon logement est vendu?
8,942Expulsion pour mauvaise conduite
Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais causé des dommages?
2,011Mon propriétaire essaie de m’expulser pour des dommages graves. Que dois-je faire?
1,264Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais fait quelque chose d’illicite. Que dois-je faire?
1,429Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser pour avoir fait quelque chose de dangereux?
1,343Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que je dérangerais mes voisins. Que dois-je faire?
3,110Expulsion pour retard de loyer
Mon propriétaire dit qu’il peut m’expulser sans une ordonnance judiciaire de la CLI. Que devrais-je faire?
1,505J’ai des arriérés de loyer. Devrais-je signer une entente de paiement?
1,951Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?
3,927Je ne peux pas payer mon loyer à cause de la COVID-19. Cela affectera-t-il ma cote de crédit?
1,790Que peut faire mon propriétaire si j’ai des paiements de loyer en retard?
4,150Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?
5,531Mon propriétaire m’a remis un formulaire L1 et un avis d’audience. Que dois-je faire?
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